Conseil d'État, 9ème chambre, 17/04/2019, 409018, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 409018 |
| Date | 17 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038387997 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La commune du Plessis-Robinson a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation la décision du 4 avril 2011 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance détenue sur elle par l'Etat, à la suite de la restitution de la taxe locale d'équipement accordée à la SARL CEREP France par l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à un montant de 1 118 702 euros. Par un jugement n° 1104087 du 23 juillet 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande et prononcé la décharge de cette somme.
Par une décision n° 363158 du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Versailles le jugement du recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement contre ce jugement.
Par un arrêt n° 15VE02028 du 19 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre, annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 juillet 2012 et rejeté la demande de la commune du Plessis-Robinson.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mars et 19 juin 2017 et le 18 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Plessis-Robinson demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune du Plessis-Robinson ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 août 2006, le maire du Plessis-Robinson...
La commune du Plessis-Robinson a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation la décision du 4 avril 2011 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance détenue sur elle par l'Etat, à la suite de la restitution de la taxe locale d'équipement accordée à la SARL CEREP France par l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à un montant de 1 118 702 euros. Par un jugement n° 1104087 du 23 juillet 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande et prononcé la décharge de cette somme.
Par une décision n° 363158 du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Versailles le jugement du recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement contre ce jugement.
Par un arrêt n° 15VE02028 du 19 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre, annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 juillet 2012 et rejeté la demande de la commune du Plessis-Robinson.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mars et 19 juin 2017 et le 18 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Plessis-Robinson demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune du Plessis-Robinson ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 août 2006, le maire du Plessis-Robinson...
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