Conseil d'État, 9ème chambre, 28/03/2018, 383773, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 383773 |
| Date | 28 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036749465 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2008, à hauteur de la somme de 6 760 785 euros correspondant à l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère, ou, à titre subsidiaire, la restitution de ces crédits d'impôt. Par un jugement n° 1105684 du 20 juin 2012, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12VE02924 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Axa contre ce jugement.
Sous le n° 383773, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2014, le 14 décembre 2015, le 1er septembre 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005. Par un jugement n° 1007068 du 20 juin 2012, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12VE02925 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Axa contre ce jugement.
Sous le n° 383774, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2014, le 14 décembre 2015, le 1er septembre 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ;
- le traité instituant la Communauté européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque ;
- la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance...
1° La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2008, à hauteur de la somme de 6 760 785 euros correspondant à l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère, ou, à titre subsidiaire, la restitution de ces crédits d'impôt. Par un jugement n° 1105684 du 20 juin 2012, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12VE02924 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Axa contre ce jugement.
Sous le n° 383773, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2014, le 14 décembre 2015, le 1er septembre 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005. Par un jugement n° 1007068 du 20 juin 2012, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12VE02925 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Axa contre ce jugement.
Sous le n° 383774, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2014, le 14 décembre 2015, le 1er septembre 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ;
- le traité instituant la Communauté européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque ;
- la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI