Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2015, 374675, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 374675 |
| Date | 15 avril 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030642913 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Football Club des Girondins de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre des années 2006 à 2009 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2009 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition d'immobilisations au cours des années 2000 à 2006. Par deux jugements n° 1009219-1009220 du 16 juin 2011 et n° 1100922-1100924 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 11VE02705, 12VE00199 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer sur ses conclusions relatives aux cotisations de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 2008 et 2009 à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté les appels formés par la société Football Club des Girondins de Bordeaux contre ces jugements.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 janvier, 11 avril, 17 juillet, 10 novembre et 19 décembre 2014 ainsi que le 22 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Football Club des Girondins de Bordeaux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE02705, 12VE00199 du 7 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, il a rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes d'appel ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'infraction n° 2012/4194 engagée par la Commission européenne ou de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel de la question relative à l'interprétation de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le maintien d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, liée au versement d'un autre impôt, dans les cas où l'autre impôt n'est pas acquitté ;
3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ou, à titre subsidiaire, de prononcer, outre la restitution de la taxe sur les...
Procédure contentieuse antérieure
La société Football Club des Girondins de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre des années 2006 à 2009 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2009 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition d'immobilisations au cours des années 2000 à 2006. Par deux jugements n° 1009219-1009220 du 16 juin 2011 et n° 1100922-1100924 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 11VE02705, 12VE00199 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer sur ses conclusions relatives aux cotisations de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 2008 et 2009 à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté les appels formés par la société Football Club des Girondins de Bordeaux contre ces jugements.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 janvier, 11 avril, 17 juillet, 10 novembre et 19 décembre 2014 ainsi que le 22 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Football Club des Girondins de Bordeaux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE02705, 12VE00199 du 7 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, il a rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes d'appel ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'infraction n° 2012/4194 engagée par la Commission européenne ou de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel de la question relative à l'interprétation de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le maintien d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, liée au versement d'un autre impôt, dans les cas où l'autre impôt n'est pas acquitté ;
3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ou, à titre subsidiaire, de prononcer, outre la restitution de la taxe sur les...
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