Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/09/2017, 392231
| Judgement Number | 392231 |
| Date | 20 septembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035597347 |
| Counsel | SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Mecatronic a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qu'elle a acquittées au titre des exercices clos de 2003 à 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0905159 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13NC01617 du 2 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Mecatronic contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2015 et le 14 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mecatronic demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Mecatronic ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mecatronic, créée en mars 2003, immatriculée aux Etats-Unis et disposant d'une succursale en Suisse, a conclu en juillet 2003 avec la société Senstronic, créée en 1986, établie à Saverne (Bas-Rhin) et ayant alors le même associé majoritaire et dirigeant que la première, M.A..., une convention d'assistance technique, commerciale et de croissance externe dont l'exécution était confiée à ce dernier. A la suite d'opérations de visite et de saisie effectuées le 16 novembre 2006 dans les locaux de la société Senstronic par l'administration fiscale, cette dernière a considéré que la société Mecatronic disposait en France, dans ces locaux, d'un établissement stable. Après avoir mis en demeure la société Mecatronic de déposer des déclarations de résultats et de chiffre d'affaires au titre respectivement des exercices clos de 2003 à 2006 et de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2006, puis conduit une vérification de comptabilité à son encontre, l'administration a, selon la procédure de taxation d'office...
La société Mecatronic a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qu'elle a acquittées au titre des exercices clos de 2003 à 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0905159 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13NC01617 du 2 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Mecatronic contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2015 et le 14 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mecatronic demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Mecatronic ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mecatronic, créée en mars 2003, immatriculée aux Etats-Unis et disposant d'une succursale en Suisse, a conclu en juillet 2003 avec la société Senstronic, créée en 1986, établie à Saverne (Bas-Rhin) et ayant alors le même associé majoritaire et dirigeant que la première, M.A..., une convention d'assistance technique, commerciale et de croissance externe dont l'exécution était confiée à ce dernier. A la suite d'opérations de visite et de saisie effectuées le 16 novembre 2006 dans les locaux de la société Senstronic par l'administration fiscale, cette dernière a considéré que la société Mecatronic disposait en France, dans ces locaux, d'un établissement stable. Après avoir mis en demeure la société Mecatronic de déposer des déclarations de résultats et de chiffre d'affaires au titre respectivement des exercices clos de 2003 à 2006 et de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2006, puis conduit une vérification de comptabilité à son encontre, l'administration a, selon la procédure de taxation d'office...
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