Conseil d'État, 9ème chambre, 30/01/2019, 408436, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 408436 |
| Date | 30 janvier 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038077305 |
| Counsel | SCP SEVAUX, MATHONNET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société La Malosse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203965 du 7 avril 2015, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15LY01899 du 27 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société La Malosse contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février 2017, 29 mai 2017 et 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Malosse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société La Malosse.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Malosse a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a, d'une part, remis en cause l'inscription, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, de deux provisions pour créances douteuses détenues respectivement sur les sociétés Loire Offset Plus, devenue Loire Offset Titoulet, et Façonnage Alain, d'autre part, estimé que les cessions, les 14 et 25 mars 2008, de titres de la société Loire Offset Titoulet à son dirigeant, M.A..., s'étaient faites à un prix minoré et constituaient des actes anormaux de gestion. La société La Malosse se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 7 avril 2015 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été...
La société La Malosse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203965 du 7 avril 2015, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15LY01899 du 27 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société La Malosse contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février 2017, 29 mai 2017 et 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Malosse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société La Malosse.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Malosse a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a, d'une part, remis en cause l'inscription, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, de deux provisions pour créances douteuses détenues respectivement sur les sociétés Loire Offset Plus, devenue Loire Offset Titoulet, et Façonnage Alain, d'autre part, estimé que les cessions, les 14 et 25 mars 2008, de titres de la société Loire Offset Titoulet à son dirigeant, M.A..., s'étaient faites à un prix minoré et constituaient des actes anormaux de gestion. La société La Malosse se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 7 avril 2015 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été...
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