Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 410859

Date24 avril 2019
Judgement Number410859
Record NumberCETATEXT000038411736
CounselSCP WAQUET, FARGE, HAZAN
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence du Colombier " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de l'immeuble dont il est propriétaire à Thiviers (Dordogne). Par un jugement n° 1601151 du 30 mars 2017, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 24 août 2017 et le 28 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD " Résidence du Colombier " demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'EHPAD " Résidence du Colombier " ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EHPAD " Résidence du Colombier ", qui est un établissement public, a été assujetti au titre de l'année 2015 à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la commune de Thiviers (Dordogne) à raison de l'immeuble dont il est propriétaire et qui est affecté à l'exploitation d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes. L'EHPAD se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 mars 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

2. Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :/ 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département...

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