Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/02/2017, 383329

Date de Résolution:10 février 2017
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PÉREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. R. 424-20 DU CODE DE L'URBANISME) - CAS DANS LEQUEL DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SONT SUBORDONNÉS À L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - DATE À LAQUELLE LES TRAVAUX PEUVENT COMMENCER EN APPLICATION... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT
Vu la procédure suivante :

La S.A.R.L. Immoconseil a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, les décisions par lesquelles la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et la commune de Saint-Gilles (Gard) ont rejeté sa demande d'autorisation de procéder aux raccordements aux réseaux publics d'eaux usées et d'eau potable de son projet de lotissement-village équestre " Les Hauts de Fourniguet " et, d'autre part, l'arrêté interruptif de travaux du maire de la commune de Saint-Gilles du 26 novembre 2009. Par un jugement nos 1000053, 1000054 du 11 mars 2011, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 11LY21932 du 3 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la S.A.R.L. Immoconseil contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2014 et 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la S.A.R.L. Immoconseil demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles et à la charge de la communauté d'agglomération de Nîmes-Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société Immoconseil et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Saint-Gilles et de la société communauté d'agglomération Nîmes-métropole ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un arrêté du 26 janvier 2004, le maire de Saint-Gilles a autorisé la S.A.R.L. Immoconseil à lotir en 61 lots un terrain d'une contenance d'environ 17 ha situé lieu-dit " le Fourniguet ", sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (Gard). Par un nouvel arrêté du 29 avril 2004, le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI