Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/03/2009, 293871
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | 293871 |
| Date | 27 mars 2009 |
| Record Number | CETATEXT000020471412 |
| Counsel | SPINOSI |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire en rectification d'erreur matérielle et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai, 20 septembre et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexandra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que la cour, après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président de section au tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement émis à son encontre le 3 décembre 1999 par le trésorier du 5ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de la somme de 11 446 325,44 F (1 744 981,06 euros), correspondant à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1990 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'obligation de payer ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 14 juin 1993, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la société en commandite simple (SCS) immobilière Bournet, et a étendu cette procédure à M. Cyril A, qui avait exercé en 1989 et 1990 les fonctions de gérant associé de cette société ; que le 4 mai 1995, le mandataire judiciaire désigné par ce jugement a rejeté pour défaut de déclaration préalable dans les délais impartis le commandement émis à l'encontre de M. A pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu mis à la charge des époux A au titre de l'année 1990 résultant de la seule activité de la SCS immobilière Bournet que lui a adressé le trésorier-payeur du 5ème arrondissement de Paris ; que Mme A a fait opposition au commandement à payer...
1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que la cour, après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président de section au tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement émis à son encontre le 3 décembre 1999 par le trésorier du 5ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de la somme de 11 446 325,44 F (1 744 981,06 euros), correspondant à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1990 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'obligation de payer ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 14 juin 1993, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la société en commandite simple (SCS) immobilière Bournet, et a étendu cette procédure à M. Cyril A, qui avait exercé en 1989 et 1990 les fonctions de gérant associé de cette société ; que le 4 mai 1995, le mandataire judiciaire désigné par ce jugement a rejeté pour défaut de déclaration préalable dans les délais impartis le commandement émis à l'encontre de M. A pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu mis à la charge des époux A au titre de l'année 1990 résultant de la seule activité de la SCS immobilière Bournet que lui a adressé le trésorier-payeur du 5ème arrondissement de Paris ; que Mme A a fait opposition au commandement à payer...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI