Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31/07/2009, 318365, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Jouguelet
Record NumberCETATEXT000020936277
Date31 juillet 2009
Judgement Number318365
CounselSCP MONOD, COLIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI
CourtCouncil of State (France)
Vu 1°), sous le n° 318365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Bruno D, demeurant ..., Mme Jeanne Marie J, demeurant ..., M. Henri F, demeurant ..., Mme Mélissa Jeanne R, demeurant ..., M. Ruppert Jean Bernard T, demeurant ..., Mme Wilhemine Marie W, demeurant ..., M. Jean-Robert G, demeurant ..., Mme Eugénie Marie Q, demeurant ..., M. Laurent Denis E, demeurant ..., Mme Samuelle Raymonde V, demeurant ..., M. Jean-Eric Expédit K, demeurant ..., Mme Délizia Marie Solveige P, demeurant ..., M. Anndou Daniel U, demeurant ..., Mme Marie Elvige N, demeurant ..., M. Alain Christian I, demeurant ..., Mme Corinne X, demeurant ..., M. Gino H, demeurant ..., Mme Juliette Marie Eugénie M, demeurant ..., M. Jean Thierry O, demeurant ..., Mme Marie-Joëlle S, demeurant ..., M. Jean Eric L, demeurant ..., Mme Michette Marie Hélène S, demeurant ... ; M. D et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, sur la protestation de M. Michel , a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Rose ;

2°) de rejeter la protestation électorale de M. ;

3°) de mettre à la charge de M. le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 2°), sous le n° 319654, la requête enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel B, demeurant 345 RN 2, Marocain, à Sainte-Rose (97439) ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, faisant droit à sa protestation, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Rose, en tant qu'il a jugé irrecevables ses conclusions tendant à ce que le jugement soit transmis au procureur de la République de Saint-Pierre ;

2°) d'ordonner la transmission du jugement au procureur de la République de Saint-Pierre ;

3°) de mettre à la charge de M. D le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 9 et 10 juillet 2009, présentées pour M. ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. D et autres et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. B,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. D et autres et à la SCP Monod, Colin, avocat de M. B ;




Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction...

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