Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 312467

Presiding JudgeM. Martin
Date27 juillet 2009
Record NumberCETATEXT000020936226
Judgement Number312467
CounselODENT ; DE NERVO
CourtCouncil of State (France)
Vu l'arrêt du 30 mars 2006, enregistré le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Rachel A, M. Didier A, M. Laurent A et M. Christophe A ;

Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier 2005, présenté pour Mme Rachel A, demeurant ..., M. Didier A, demeurant ..., M. Laurent A, demeurant ... et M. Christophe A, demeurant ... ; ils demandent à la juridiction administrative :

1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Rennes en tant que ce jugement a rejeté leur demande tendant à la décharge des sommes correspondant aux montants des taxes syndicales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1980 à 2000 ainsi que des années à venir, par l'association foncière de remembrement du Theil-de-Bretagne ;

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de ces sommes ;

3°) d'ordonner la restitution des taxes syndicales acquittées, avec intérêts capitalisés sur la période de 1981 à 2004 ;

4°) de mettre à la charge de l'association foncière de remembrement du Theil-de-Bretagne le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code rural ;

Vu la loi du 21 juin 1865 ;

Vu le décret du 18 décembre 1927 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Odent, avocat de Mme Rachel A et autres et de Me de Nervo, avocat de la commune du Theil-de-Bretagne,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de Mme Rachel A et autres et à Me de Nervo, avocat de la commune du Theil-de-Bretagne ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Alexis C, aux droits desquels viennent les consorts A, ont formé devant le tribunal administratif de Rennes, le 7 décembre 2000, une demande tendant notamment à la décharge des taxes syndicales de remembrement auxquelles ils ont été assujettis pour les années 1980 à 2000 par l'association foncière de remembrement du Theil-de-Bretagne ; que les consorts A se pourvoient en cassation contre le jugement du 4...

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