Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28/12/2012, 339979, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 339979 |
| Record Number | CETATEXT000026856791 |
| Date | 28 décembre 2012 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marc B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02314 du 23 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 035943 du tribunal administratif de Nice en date du 26 mars 2007 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emmanuelle Mignon, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme B,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme B ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Marc B exerçait la profession d'huissier de justice au sein de la SCP Nicolai-Nicolai-Carabalona dont il était associé ; qu'à la suite d'anomalies mises en évidence par la chambre régionale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes, les trois associés ont été mis en examen, en mars 1999, du chef d'abus de confiance aggravé par officier ministériel et de banqueroute ; que la SCP a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et M. et Mme B d'un examen de leur situation fiscale personnelle ; qu'à la suite de ces contrôles, à l'occasion desquels elle a utilisé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a procédé à deux redressements, le premier au titre des années 1996 à 1998 fondé sur la réintégration des intérêts et frais d'assurance d'emprunts personnels pris en charge par la SCP, le second au titre de la seule année 1998 résultant de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux d'une fraction des sommes détournées par les associés ; que M. et Mme B ont...
1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02314 du 23 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 035943 du tribunal administratif de Nice en date du 26 mars 2007 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emmanuelle Mignon, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme B,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme B ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Marc B exerçait la profession d'huissier de justice au sein de la SCP Nicolai-Nicolai-Carabalona dont il était associé ; qu'à la suite d'anomalies mises en évidence par la chambre régionale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes, les trois associés ont été mis en examen, en mars 1999, du chef d'abus de confiance aggravé par officier ministériel et de banqueroute ; que la SCP a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et M. et Mme B d'un examen de leur situation fiscale personnelle ; qu'à la suite de ces contrôles, à l'occasion desquels elle a utilisé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a procédé à deux redressements, le premier au titre des années 1996 à 1998 fondé sur la réintégration des intérêts et frais d'assurance d'emprunts personnels pris en charge par la SCP, le second au titre de la seule année 1998 résultant de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux d'une fraction des sommes détournées par les associés ; que M. et Mme B ont...
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