Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 307984
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | 307984 |
| Record Number | CETATEXT000023296294 |
| Date | 23 décembre 2010 |
| Counsel | SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé la SCI des Vernes de la taxe locale d'équipement, des taxes annexes et de la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge à raison de la construction d'un bâtiment à usage d'écurie et de manège sur le territoire de la commune de Quers (Haute-Saône) à hauteur de la différence entre les montants mis en recouvrement et ceux qui résulteraient du classement du bâtiment en 2ème catégorie de l'article 1585 D du code général des impôts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la SCI des Vernes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI des Vernes,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI des Vernes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI des Vernes a obtenu le 23 janvier 2004 un permis de construire un bâtiment de 1384 m² sur la commune de Quers (Haute-Saône) destiné à abriter des boxes à chevaux et un manège ; qu'à la suite de la délivrance de ce permis, l'administration a mis à la charge de cette société la taxe locale d'équipement et la redevance d'archéologie préventive sur le fondement du tarif prévu par les dispositions du 9° de l'article 1585 D du code général des impôts ; qu'à la suite de sa réclamation, l'administration a appliqué le tarif prévu au 1° de cet article à une superficie de 40 m², le tarif prévu au 3° à une superficie de 222 m² et le tarif du 9° au surplus des locaux ; que la société a demandé au tribunal administratif de Besançon la réduction de cette taxe et de cette redevance en soutenant qu'elles auraient dû être liquidées sur le fondement du tarif prévu au 2° de ce même article ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE...
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé la SCI des Vernes de la taxe locale d'équipement, des taxes annexes et de la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge à raison de la construction d'un bâtiment à usage d'écurie et de manège sur le territoire de la commune de Quers (Haute-Saône) à hauteur de la différence entre les montants mis en recouvrement et ceux qui résulteraient du classement du bâtiment en 2ème catégorie de l'article 1585 D du code général des impôts ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la SCI des Vernes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI des Vernes,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI des Vernes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI des Vernes a obtenu le 23 janvier 2004 un permis de construire un bâtiment de 1384 m² sur la commune de Quers (Haute-Saône) destiné à abriter des boxes à chevaux et un manège ; qu'à la suite de la délivrance de ce permis, l'administration a mis à la charge de cette société la taxe locale d'équipement et la redevance d'archéologie préventive sur le fondement du tarif prévu par les dispositions du 9° de l'article 1585 D du code général des impôts ; qu'à la suite de sa réclamation, l'administration a appliqué le tarif prévu au 1° de cet article à une superficie de 40 m², le tarif prévu au 3° à une superficie de 222 m² et le tarif du 9° au surplus des locaux ; que la société a demandé au tribunal administratif de Besançon la réduction de cette taxe et de cette redevance en soutenant qu'elles auraient dû être liquidées sur le fondement du tarif prévu au 2° de ce même article ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE...
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