Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 337809, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Philippe Martin
Judgement Number337809
Record NumberCETATEXT000026230098
Date27 juillet 2012
CounselSCP CAPRON, CAPRON
CourtCouncil of State (France)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Virtual Immo 2, dont le siège est 19 boulevard Malesherbes à Paris (75008) ; la société par actions simplifiée Virtual Immo 2 demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA00568-08PA00588 du 20 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0104414/2 et n° 0211957/3 du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société Office Français de Participations et de Courtage en remboursement des avoirs fiscaux d'un montant de 678 996 francs (103 512,27 euros) attachés aux dividendes versés, en 1999, à M. Jean-Didier A, augmenté des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 1er mars 1999 et la demande tendant à la décharge des compléments de retenue à la source afférents à l'année 1999 auxquels la société Actua conseil a été assujettie ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 39, 43 et 56 ;

Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Josse, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la société par actions simplifiée Virtual Immo 2,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron avocat de la société par actions simplifiée Virtual Immo 2 ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Office Français de Participations et de Courtage, reprise ultérieurement par la société Actua Conseil, elle-même devenue la société par actions simplifiée Virtual Immo 2 et aux droits de laquelle est ensuite venue la société GHL et...

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