Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/07/2012, 336492
| Date | 10 juillet 2012 |
| Judgement Number | 336492 |
| Record Number | CETATEXT000026198952 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... A...néeB..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE03243 du 5 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0611260 du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 164 620 euros résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 30 août 2006 par le comptable de Maisons-Laffitte et à ce que soit ordonné le sursis de toutes mesures d'exécution ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A...,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'afin de poursuivre le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2004 et de contributions sociales au titre de l'année 2003, ainsi que d'amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1768 bis du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003, mises en recouvrement les 31 mai, 15 juin et 30 juin 2006, le comptable du Trésor a adressé le 30 août 2006 à l'employeur de Mme A... un avis à tiers détenteur pour obtenir la saisie de ses rémunérations à hauteur de la somme de 164 620 euros, correspondant au montant des cotisations et amendes précitées, assorties d'une majoration de 10 % pour retard de paiement ; que Mme A..., après avoir présenté une réclamation contre cet acte, rejetée par l'administration le 16 octobre 2006, a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande de décharge de l'obligation de...
1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE03243 du 5 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0611260 du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 164 620 euros résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 30 août 2006 par le comptable de Maisons-Laffitte et à ce que soit ordonné le sursis de toutes mesures d'exécution ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A...,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'afin de poursuivre le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2004 et de contributions sociales au titre de l'année 2003, ainsi que d'amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1768 bis du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003, mises en recouvrement les 31 mai, 15 juin et 30 juin 2006, le comptable du Trésor a adressé le 30 août 2006 à l'employeur de Mme A... un avis à tiers détenteur pour obtenir la saisie de ses rémunérations à hauteur de la somme de 164 620 euros, correspondant au montant des cotisations et amendes précitées, assorties d'une majoration de 10 % pour retard de paiement ; que Mme A..., après avoir présenté une réclamation contre cet acte, rejetée par l'administration le 16 octobre 2006, a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande de décharge de l'obligation de...
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