Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 337656, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000026230097 |
| Judgement Number | 337656 |
| Date | 27 juillet 2012 |
| Counsel | SCP CAPRON, CAPRON |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 337656, le pourvoi enregistré le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 08PA04612 du 20 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Paris qui ont accordé à M. B... A...la décharge du complément de retenue à..., ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de M. A...tendant à l'annulation des jugements n°s 0208992 et 0506186 du 3 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à cette décharge ;
Vu 2°), sous le n° 337810, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 08PA04612 du 20 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des jugements n°s 0208992 et 0506186 du 3 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la décharge du remboursement, auquel il a été assujetti, des avoirs fiscaux d'un montant de 3 530 563 euros, attachés aux dividendes qui lui ont été versés en 1996, 1997 et 1998 par les sociétés Actua conseil, actuellement dénommée Virtual Immo 2, Cedi et Office Français de Participations et de Courtage ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 39, 43 et 56 ;
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Josse, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. A...,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., demeurant à..., ; que ces distributions ont fait l'objet d'une retenue à la source auquel il a été assujetti pour les années 1996, 1997 et 1998, au titre des dividendes qui lui ont été versés par les sociétés Actua conseil, actuellement dénommée Virtual Immo 2, Cedi et Office Français de Participations et de Courtagedu Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus...
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 08PA04612 du 20 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Paris qui ont accordé à M. B... A...la décharge du complément de retenue à..., ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de M. A...tendant à l'annulation des jugements n°s 0208992 et 0506186 du 3 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à cette décharge ;
Vu 2°), sous le n° 337810, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 08PA04612 du 20 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des jugements n°s 0208992 et 0506186 du 3 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la décharge du remboursement, auquel il a été assujetti, des avoirs fiscaux d'un montant de 3 530 563 euros, attachés aux dividendes qui lui ont été versés en 1996, 1997 et 1998 par les sociétés Actua conseil, actuellement dénommée Virtual Immo 2, Cedi et Office Français de Participations et de Courtage ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 39, 43 et 56 ;
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Josse, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. A...,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., demeurant à..., ; que ces distributions ont fait l'objet d'une retenue à la source auquel il a été assujetti pour les années 1996, 1997 et 1998, au titre des dividendes qui lui ont été versés par les sociétés Actua conseil, actuellement dénommée Virtual Immo 2, Cedi et Office Français de Participations et de Courtagedu Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus...
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