Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/10/2012, 325256

Judgement Number325256
Date22 octobre 2012
Record NumberCETATEXT000026529770
CounselSCP LESOURD ; SCP DIDIER, PINET
CourtCouncil of State (France)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n°s 061142/066406 du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 455,06 euros correspondant au montant de quatre titres exécutoires émis à son encontre les 11 septembre 2002, 12 septembre 2003, 13 septembre 2004 et 15 septembre 2005 par le président de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac au titre des taxes syndicales des années 2002 à 2005 et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 015,08 euros correspondant au montant du titre exécutoire émis à son encontre le 15 septembre 2006 par le président de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac au titre des taxes syndicales de l'année 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 21 juin 1865 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

Vu le décret du 18 décembre 1927 ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,

- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B et de la SCP Lesourd, avocat de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B et à la SCP Lesourd, avocat de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B est propriétaire de huit parcelles situées sur la commune de Gignac (Hérault) à l'intérieur du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac ; que, par titres exécutoires, des taxes syndicales ont été mises à sa charge au titre des années 2002 à 2006 ; que M. B se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 décembre 2008 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande...

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