Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27/07/2012, 341350, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Jean-Pierre Jouguelet |
| Record Number | CETATEXT000026230106 |
| Date | 27 juillet 2012 |
| Judgement Number | 341350 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03978 du 21 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0504574 du 16 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé la société SAPEF de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2000 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société les impositions et pénalités en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SAPEF, qui exploite un supermarché, a le 26 juin 2000 conclu avec les associés de la société Brousse EMB Services, qui exerce également une activité de distribution, une promesse synallagmatique d'achat et de vente de l'intégralité des titres composant le capital de cette dernière société ; que le prix stipulé pour cette cession, qui était conditionnée à la réalisation de différentes conditions suspensives, dont notamment la distribution d'un dividende par la société Brousse EMB Services, était de 6 500 000 francs ; que la cession des titres est intervenue le 19 septembre 2000 ; que la société Brousse EMB Services a, le 29 septembre 2000, distribué un dividende d'un montant de 1 950 000 francs, assorti d'un avoir fiscal de 975 000 francs ; que la société SAPEF a, le 30 septembre 2000, cédé les titres de la société Brousse EMB Services à une société en cours d'immatriculation, dénommée OBDP Finance et gestion, pour un prix de 4 600 000 francs ; que cette dernière société n'était pas susceptible de pouvoir utiliser ledit avoir fiscal, faute d'être soumise à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année de sa création ; que l'opération s'est ainsi traduite par un profit net de 50 000 francs pour la société SAPEF, égal à la différence entre le dividende encaissé et la moins-value de cession des titres, auquel s'est...
1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03978 du 21 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0504574 du 16 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé la société SAPEF de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2000 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société les impositions et pénalités en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SAPEF, qui exploite un supermarché, a le 26 juin 2000 conclu avec les associés de la société Brousse EMB Services, qui exerce également une activité de distribution, une promesse synallagmatique d'achat et de vente de l'intégralité des titres composant le capital de cette dernière société ; que le prix stipulé pour cette cession, qui était conditionnée à la réalisation de différentes conditions suspensives, dont notamment la distribution d'un dividende par la société Brousse EMB Services, était de 6 500 000 francs ; que la cession des titres est intervenue le 19 septembre 2000 ; que la société Brousse EMB Services a, le 29 septembre 2000, distribué un dividende d'un montant de 1 950 000 francs, assorti d'un avoir fiscal de 975 000 francs ; que la société SAPEF a, le 30 septembre 2000, cédé les titres de la société Brousse EMB Services à une société en cours d'immatriculation, dénommée OBDP Finance et gestion, pour un prix de 4 600 000 francs ; que cette dernière société n'était pas susceptible de pouvoir utiliser ledit avoir fiscal, faute d'être soumise à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année de sa création ; que l'opération s'est ainsi traduite par un profit net de 50 000 francs pour la société SAPEF, égal à la différence entre le dividende encaissé et la moins-value de cession des titres, auquel s'est...
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