Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 313828

Presiding JudgeM. Martin
Date23 décembre 2010
Record NumberCETATEXT000023296304
Judgement Number313828
CounselSCP LESOURD
CourtCouncil of State (France)
Vu le pourvoi, enregistré le 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06VE02811 du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de la SAS Xerobail tendant à l'annulation du jugement n° 0005853 du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande tendant à titre principal à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Saint-Ouen et, à titre subsidiaire, dans le cas où il serait jugé que la commune d'assujettissement devrait être Saint-Ouen, à titre de compensation, à une décharge de 2 755 432 euros, a décidé, d'une part d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'autre part, de décharger la société des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge dans les rôles de la commune de Saint-Ouen au titre de l'année 1993 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la SAS Xerobail devant la cour administrative d'appel de Versailles ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoit Bohnert, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SAS Xerobail,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de la SAS Xerobail ;



Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS XEROBAIL, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92) et qui exerce une activité de location de matériels bureautiques et informatiques, avait rattaché, s'agissant des bases de taxe professionnelle déclarées au titre de l'année 1993, la valeur locative des biens loués à des personnes non assujetties à la taxe professionnelle à son établissement de Courbevoie, où était située une cellule de trois salariés spécialisés dans la gestion des marchés publics passés avec les administrations ; que l'administration fiscale, estimant que les bases en litige devaient être rattachées à l'établissement de Saint-Ouen où était assuré le suivi du dossier des...

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