Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 348371, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000027752942 |
| Date | 25 juillet 2013 |
| Judgement Number | 348371 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01217 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0415232/2 du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Rueil Sports, venant aux droits de la société Contrôle industriel et scientifique, de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de remettre ces impositions à la charge de la SARL Garnier Choiseul Holding ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Contrôle industriel et scientifique (CIS), qui appartenait à une société contrôlée et dirigée par M. A...B...et aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SARL Garnier Choiseul Holding, a acquis le 1er août 2001 de la société Dalmar, société dirigée par M.B..., 70 026 titres de la société Holfib, également dirigée par M.B..., pour une valeur de 24 606 310 F (3 751 208 euros) ; qu'elle a perçu le même mois de cette dernière société des dividendes à hauteur de 4 029 824 F (614 343 euros) ; qu'elle a bénéficié d'un avoir fiscal égal à 25 % des dividendes susmentionnés en application de l'article 158 bis du code général des impôts ; qu'elle a revendu les titres le 27 août 2001 à la société Dalmar pour une somme de 20 576 486 F (3 136 865 euros), faisant ressortir ainsi une moins-value exactement égale aux dividendes encaissés ; que l'administration a refusé l'imputation de l'avoir fiscal sur l'impôt sur les sociétés dû par la société CIS sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droit en matière fiscale et assorti le redressement de l'intérêt de retard et des pénalités au taux de 80 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; que...
1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01217 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0415232/2 du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Rueil Sports, venant aux droits de la société Contrôle industriel et scientifique, de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de remettre ces impositions à la charge de la SARL Garnier Choiseul Holding ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Contrôle industriel et scientifique (CIS), qui appartenait à une société contrôlée et dirigée par M. A...B...et aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SARL Garnier Choiseul Holding, a acquis le 1er août 2001 de la société Dalmar, société dirigée par M.B..., 70 026 titres de la société Holfib, également dirigée par M.B..., pour une valeur de 24 606 310 F (3 751 208 euros) ; qu'elle a perçu le même mois de cette dernière société des dividendes à hauteur de 4 029 824 F (614 343 euros) ; qu'elle a bénéficié d'un avoir fiscal égal à 25 % des dividendes susmentionnés en application de l'article 158 bis du code général des impôts ; qu'elle a revendu les titres le 27 août 2001 à la société Dalmar pour une somme de 20 576 486 F (3 136 865 euros), faisant ressortir ainsi une moins-value exactement égale aux dividendes encaissés ; que l'administration a refusé l'imputation de l'avoir fiscal sur l'impôt sur les sociétés dû par la société CIS sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droit en matière fiscale et assorti le redressement de l'intérêt de retard et des pénalités au taux de 80 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; que...
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