Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 26/11/2014, 360141
| Judgement Number | 360141 |
| Record Number | CETATEXT000029805399 |
| Date | 26 novembre 2014 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02333 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0703920 du 15 juillet 2010 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003, et, d'autre part, à la décharge de cette imposition ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maïlys Lange, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., qui exploitait sous différentes enseignes une entreprise d'entretien et de nettoyage, une entreprise de réparation et de vente de pièces détachées pour motocyclettes et un commerce de Pari Mutuel Urbain (PMU), a fait l'objet, de février à mai 2006, d'une vérification de comptabilité ; que n'ayant pas déposé dans les délais, en dépit de mises en demeure, ses déclarations de résultat pour les exercices clos en 2003 et 2004, il a été imposé selon la procédure de taxation d'office à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en raison notamment de la remise en cause de dettes fournisseurs non justifiées inscrites aux bilans de ces exercices pour un montant de 127 356,54 euros ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 du fait de cette remise en cause ;
2. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, M. A...soutenait notamment que, dès lors que les écritures de bilan en litige trouvaient leur source dans les opérations de l'exercice 2001 dont le résultat avait été évalué d'office, l'administration ne pouvait plus corriger les erreurs comptables relatives à ces opérations dans les bilans des exercices suivants et, ainsi, remettre en cause sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts le passif non justifié inscrit au bilan d'ouverture de l'exercice 2003 ; que la cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;
3. Considérant...
1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02333 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0703920 du 15 juillet 2010 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003, et, d'autre part, à la décharge de cette imposition ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maïlys Lange, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., qui exploitait sous différentes enseignes une entreprise d'entretien et de nettoyage, une entreprise de réparation et de vente de pièces détachées pour motocyclettes et un commerce de Pari Mutuel Urbain (PMU), a fait l'objet, de février à mai 2006, d'une vérification de comptabilité ; que n'ayant pas déposé dans les délais, en dépit de mises en demeure, ses déclarations de résultat pour les exercices clos en 2003 et 2004, il a été imposé selon la procédure de taxation d'office à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en raison notamment de la remise en cause de dettes fournisseurs non justifiées inscrites aux bilans de ces exercices pour un montant de 127 356,54 euros ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 du fait de cette remise en cause ;
2. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, M. A...soutenait notamment que, dès lors que les écritures de bilan en litige trouvaient leur source dans les opérations de l'exercice 2001 dont le résultat avait été évalué d'office, l'administration ne pouvait plus corriger les erreurs comptables relatives à ces opérations dans les bilans des exercices suivants et, ainsi, remettre en cause sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts le passif non justifié inscrit au bilan d'ouverture de l'exercice 2003 ; que la cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;
3. Considérant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI