Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06/10/2017, 412827, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 412827 |
| Date | 06 octobre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035990965 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017, la Fédération bancaire française a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, en tant qu'il modifie le dernier alinéa de la partie 8 du modèle de fiche standardisée d'information annexée à l'arrêté du 29 avril 2015.
A l'appui de cette requête, la Fédération bancaire française a, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au Conseil d'Etat, par un mémoire distinct enregistré le 27 juillet 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions du a du 1° du I de l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, en tant qu'elles modifient l'article L. 313-30 du code de la consommation ainsi que, d'autre part, des dispositions du V de l'article 10 de cette même loi, qui commandent l'application des premières.
Elle soutient que ces dispositions, qui sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la même Déclaration et au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues résultant des articles 4 et 16 de la même Déclaration.
Par une intervention, enregistrée le 28 juillet 2017, les sociétés Assurances du Crédit mutuel - Vie SA (ACM Vie SA), BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie (France), Prédica - Prévoyance dialogue du Crédit agricole, Sogecap et Suravenir demandent au Conseil d'Etat de faire droit à la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération bancaire française.
Vu...
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017, la Fédération bancaire française a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, en tant qu'il modifie le dernier alinéa de la partie 8 du modèle de fiche standardisée d'information annexée à l'arrêté du 29 avril 2015.
A l'appui de cette requête, la Fédération bancaire française a, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au Conseil d'Etat, par un mémoire distinct enregistré le 27 juillet 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions du a du 1° du I de l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, en tant qu'elles modifient l'article L. 313-30 du code de la consommation ainsi que, d'autre part, des dispositions du V de l'article 10 de cette même loi, qui commandent l'application des premières.
Elle soutient que ces dispositions, qui sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la même Déclaration et au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues résultant des articles 4 et 16 de la même Déclaration.
Par une intervention, enregistrée le 28 juillet 2017, les sociétés Assurances du Crédit mutuel - Vie SA (ACM Vie SA), BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie (France), Prédica - Prévoyance dialogue du Crédit agricole, Sogecap et Suravenir demandent au Conseil d'Etat de faire droit à la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération bancaire française.
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