Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 357825, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000027752976 |
| Date | 25 juillet 2013 |
| Judgement Number | 357825 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. T... G..., demeurant... ; M. G... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1200254 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection des dix adjoints spéciaux de la commune de U...à laquelle il a été procédé le 7 janvier 2012 ;
2°) de faire droit à sa protestation ;
3°) de lui accorder la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un arrêté du 8 décembre 2010, le préfet du Nord a prononcé, à compter du 9 décembre 2010, la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes associées de Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck ; que cet arrêté prévoit que la nouvelle commune, prenant le nom deU..., est administrée jusqu'au prochain renouvellement par un conseil municipal comprenant, comme le permettent les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, des membres des anciennes assemblées ; que le conseil municipal de la nouvelle commune de U...a, lors de sa séance du 3 janvier 2011, adopté une délibération créant quarante-six postes d'adjoints correspondant à la somme des adjoints, des adjoints de quartier et des adjoints spéciaux des communes fusionnées et a, lors de la même séance, procédé à l'élection de ces différents adjoints ; qu'à la suite d'une première protestation de M.G..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, par une décision du 23 décembre 2011, l'élection des adjoints de la commune deU... ; que, lors de sa séance du 7 janvier 2012, le conseil municipal, tirant les conséquences de cette décision, a adopté une délibération créant dix postes d'adjoints spéciaux et a procédé à leur élection ; que M. G...relève appel du jugement du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre cette élection ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment des délibérations du...
1°) d'annuler le jugement n° 1200254 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection des dix adjoints spéciaux de la commune de U...à laquelle il a été procédé le 7 janvier 2012 ;
2°) de faire droit à sa protestation ;
3°) de lui accorder la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un arrêté du 8 décembre 2010, le préfet du Nord a prononcé, à compter du 9 décembre 2010, la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes associées de Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck ; que cet arrêté prévoit que la nouvelle commune, prenant le nom deU..., est administrée jusqu'au prochain renouvellement par un conseil municipal comprenant, comme le permettent les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, des membres des anciennes assemblées ; que le conseil municipal de la nouvelle commune de U...a, lors de sa séance du 3 janvier 2011, adopté une délibération créant quarante-six postes d'adjoints correspondant à la somme des adjoints, des adjoints de quartier et des adjoints spéciaux des communes fusionnées et a, lors de la même séance, procédé à l'élection de ces différents adjoints ; qu'à la suite d'une première protestation de M.G..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, par une décision du 23 décembre 2011, l'élection des adjoints de la commune deU... ; que, lors de sa séance du 7 janvier 2012, le conseil municipal, tirant les conséquences de cette décision, a adopté une délibération créant dix postes d'adjoints spéciaux et a procédé à leur élection ; que M. G...relève appel du jugement du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre cette élection ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment des délibérations du...
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