Conseil d'État, 9ème SSJS, 31/07/2015, 361520, Inédit au recueil Lebon
| Date | 31 juillet 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030983301 |
| Judgement Number | 361520 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Banque Fédérative du Crédit Mutuel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004. Par un jugement n°1003663 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 11VE02358 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet 2012, 29 octobre 2012, 2 mars 2015 et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel qu'elle avait présenté devant la cour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel ;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 216 du code général des impôts, a retranché de son bénéfice imposable au titre de l'exercice 2004 les dividendes reçus de ses filiales établies en France sous déduction d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % des dividendes perçus. A l'occasion d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'assiette de la quote-part de frais et charges devait inclure les avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus et a rectifié, en conséquence, le résultat imposable de la société. Par un jugement du 16 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société tendant à la décharge...
La société Banque Fédérative du Crédit Mutuel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004. Par un jugement n°1003663 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 11VE02358 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet 2012, 29 octobre 2012, 2 mars 2015 et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel qu'elle avait présenté devant la cour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel ;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 216 du code général des impôts, a retranché de son bénéfice imposable au titre de l'exercice 2004 les dividendes reçus de ses filiales établies en France sous déduction d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % des dividendes perçus. A l'occasion d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'assiette de la quote-part de frais et charges devait inclure les avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus et a rectifié, en conséquence, le résultat imposable de la société. Par un jugement du 16 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société tendant à la décharge...
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