Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 09/03/2016, 380808

Record NumberCETATEXT000032188964
Judgement Number380808
Date09 mars 2016
CounselSCP LE GRIEL
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société HNE Médical a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur les bénéfices qu'elle a acquittées au titre des exercices 2006 et 2007 à hauteur d'un profit imposé à tort de 3 699 032 euros en 2006 et de 2 690 121 euros en 2007 et de constater l'existence d'un déficit reportable né des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2005 et des exercices antérieurs. Par un jugement n° 1001773 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12LY02422 du 20 mars 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Arjohuntleigh, venant aux droits de la société HNE Médical.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 29 juillet 2014 et le 22 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Arjohuntleigh demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la société Arjohuntleigh ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que d'importantes irrégularités comptables ont été découvertes dans les comptes de la société HNE Médical à la suite du changement de direction et de contrôle du groupe dont elle fait partie ; que le nouveau commissaire aux comptes a ainsi constaté, en 2009, que de nombreuses factures fictives avaient été comptabilisées dans les comptes clients depuis 2000, pour un montant estimé à 18,6 millions d'euros au 31 décembre 2008, conduisant à majorer artificiellement les résultats imposables de la société ; qu'estimant que ces irrégularités provenaient d'agissements frauduleux de son directeur administratif et comptable, lequel aurait eu intérêt à surestimer les résultats de la société dont dépendait son propre...

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