Conseil d'État, 9ème SSJS, 24/10/2014, 364359, Inédit au recueil Lebon
| Date | 24 octobre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029626709 |
| Judgement Number | 364359 |
| Counsel | SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Miller a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010, ainsi que de la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement de la somme de 336 830,25 euros correspondant à un reliquat de redevance pour création de locaux à usage de bureaux. Par un jugement n° 1101405, 1104537 et 1112970 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Par une ordonnance n° 12PA02883 du 4 décembre 2012, enregistrée le 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2012 au greffe de la cour, par lequel la société Miller a demandé l'annulation de ce jugement.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par des mémoires complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février et 7 mars 2013 et le 12 août 2014, la société Miller demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1101405, 1104537 et 1112970 du 6 juin 2012 du tribunal administratif de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société Miller ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que les sociétés Benenati, CISE, Miller et Compagnie financière de la Plaine Monceau (CFPM) ont été assujetties à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France pour un montant de 693 479,60 euros au titre de travaux autorisés par un...
Procédure contentieuse antérieure
La société Miller a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010, ainsi que de la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement de la somme de 336 830,25 euros correspondant à un reliquat de redevance pour création de locaux à usage de bureaux. Par un jugement n° 1101405, 1104537 et 1112970 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Par une ordonnance n° 12PA02883 du 4 décembre 2012, enregistrée le 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2012 au greffe de la cour, par lequel la société Miller a demandé l'annulation de ce jugement.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par des mémoires complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février et 7 mars 2013 et le 12 août 2014, la société Miller demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1101405, 1104537 et 1112970 du 6 juin 2012 du tribunal administratif de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société Miller ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que les sociétés Benenati, CISE, Miller et Compagnie financière de la Plaine Monceau (CFPM) ont été assujetties à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France pour un montant de 693 479,60 euros au titre de travaux autorisés par un...
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