Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/04/2014, 338363
| Record Number | CETATEXT000028839805 |
| Judgement Number | 338363 |
| Date | 09 avril 2014 |
| Counsel | LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Martin-le-Vinoux, représentée par son maire ; la commune de Saint-Martin-le-Vinoux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01814 du 2 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de Mme F...D..., de M. B...A...et de M. E... C...a, d'une part, annulé le jugement n° 0404874 du tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2007 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 25 mars 2004 à la société Les Espaces Magnan et, d'autre part, annulé en totalité ce permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux et à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme D..., de M. A...et de M. C...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mars 2004, le maire de Saint-Martin-le-Vinoux a délivré à la société Les Espaces Magnan un permis de construire neuf maisons individuelles ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par MmeD..., M. A...et M.C..., a, par un jugement du 7 juin 2007, annulé ce permis en tant qu'il autorisait la construction de plus de sept maisons individuelles ; que, sur appel de MmeD..., M. A...et M.C..., la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 2 février 2010, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il rejetait le surplus des conclusions de la demande de première instance et annulé le permis de construire dans sa totalité, d'autre part, rejeté l'appel incident de la commune tendant à l'annulation du même jugement en ce qu'il avait annulé le permis de construire en tant qu'il portait sur plus de sept maisons ; que la commune de Saint-Martin-le-Vinoux se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Sur l'intervention de la société Les Espaces Magnan :
2. Considérant que la société Les Espaces Magnan, partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Lyon, avait qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors, sa prétendue intervention ne peut être regardée que comme un pourvoi en cassation ; que ce pourvoi n'a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 mai 2011, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il est, ainsi, comme le soutiennent MmeD..., M. A...et M.C..., tardif et, par suite, irrecevable ;
Sur l'arrêt attaqué :
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le tribunal administratif et la cour ont statué : " Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive " ;
4. Considérant que le tribunal administratif de Grenoble, après avoir relevé qu'il résultait des dispositions de l'article NA 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, selon lesquelles la construction d'une habitation...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux et à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme D..., de M. A...et de M. C...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mars 2004, le maire de Saint-Martin-le-Vinoux a délivré à la société Les Espaces Magnan un permis de construire neuf maisons individuelles ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par MmeD..., M. A...et M.C..., a, par un jugement du 7 juin 2007, annulé ce permis en tant qu'il autorisait la construction de plus de sept maisons individuelles ; que, sur appel de MmeD..., M. A...et M.C..., la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 2 février 2010, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il rejetait le surplus des conclusions de la demande de première instance et annulé le permis de construire dans sa totalité, d'autre part, rejeté l'appel incident de la commune tendant à l'annulation du même jugement en ce qu'il avait annulé le permis de construire en tant qu'il portait sur plus de sept maisons ; que la commune de Saint-Martin-le-Vinoux se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Sur l'intervention de la société Les Espaces Magnan :
2. Considérant que la société Les Espaces Magnan, partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Lyon, avait qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors, sa prétendue intervention ne peut être regardée que comme un pourvoi en cassation ; que ce pourvoi n'a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 mai 2011, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il est, ainsi, comme le soutiennent MmeD..., M. A...et M.C..., tardif et, par suite, irrecevable ;
Sur l'arrêt attaqué :
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le tribunal administratif et la cour ont statué : " Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive " ;
4. Considérant que le tribunal administratif de Grenoble, après avoir relevé qu'il résultait des dispositions de l'article NA 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, selon lesquelles la construction d'une habitation...
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