Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/06/2016, 386146, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number386146
Record NumberCETATEXT000032739891
Date20 juin 2016
CounselSCP DELAPORTE, BRIARD
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 386146 :

La SA Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2006 à 2010. Par un jugement n° 1102806 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12VE03249 du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Société Générale contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2014, 2 mars 2015 et 18 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Société Générale demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2° Sous le n° 386149 :

La société Sogara France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1012375 du 20 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12VE02615 du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Sogara France contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2014, 2 mars 2015 et 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Carrefour Hypermarchés, venant aux droits et obligations de la société Sogara France, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................

3° Sous le n° 386152 :

La société Carma a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1012378 du 20 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12VE02612 du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Carma contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er...

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