Conseil d'État, 9ème SSJS, 18/12/2014, 364954, Inédit au recueil Lebon
| Date | 18 décembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000032629905 |
| Judgement Number | 364954 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999. Par un jugement n° 0302908 du 5 juillet 2005, le tribunal administratif de Lyon a :
- par son article 1er, réduit ses bases d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, pour chacune des années 1998 et 1999, de la différence entre le montant annuel des redevances retenu par l'administration et la somme annuelle de 342 700 francs ;
- par son article 2, prononcé la décharge des impositions, en droits et pénalités, correspondant à cette réduction de base ;
- par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 05LY01544 du 20 avril 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lyon et a déchargé M. A... de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999.
Par une décision n° 329032 du 21 mai 2012 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 avril 2009 et a renvoyé l'affaire à cette cour.
Par un second arrêt n° 12LY01441 du 6 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 juillet 2005.
Procédure devant le Conseil d'Etat :
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01441 du 6 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir exploité un garage, à titre individuel, M. A...a, par un acte du 1er avril 1992, donné ce fonds de commerce en location-gérance à la SARLA..., moyennant le versement d'une redevance annuelle, initialement fixée à 360 000 F hors taxes (ht). Le montant de cette redevance a été porté à la somme de 456 000 F ht par un avenant du 31 juillet 1992, puis été successivement réduit à 300 000 F au premier semestre 1994, réévalué à 342 700 F à compter du 1er juillet 1994 et abaissé à 272 700 F en septembre 1996 et à 248 700 F le 27 mars 1997. M. A... a cédé son fonds de commerce à la SARLA..., le 23 décembre 1999, pour un montant de 1 700 000 F ;
2. A l'occasion de la vérification de comptabilité de son activité de loueur de fonds de commerce, l'administration a estimé que M. A...avait renoncé sans contrepartie à obtenir le paiement de la différence entre la somme de 456 000 F fixée dans l'avenant du 31 juillet 1992 et la redevance effectivement perçue au titre des exercices clos les 31 mars 1998, 31 mars 1999 et 31 décembre 1999 et que les diminutions...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999. Par un jugement n° 0302908 du 5 juillet 2005, le tribunal administratif de Lyon a :
- par son article 1er, réduit ses bases d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, pour chacune des années 1998 et 1999, de la différence entre le montant annuel des redevances retenu par l'administration et la somme annuelle de 342 700 francs ;
- par son article 2, prononcé la décharge des impositions, en droits et pénalités, correspondant à cette réduction de base ;
- par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 05LY01544 du 20 avril 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lyon et a déchargé M. A... de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999.
Par une décision n° 329032 du 21 mai 2012 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 avril 2009 et a renvoyé l'affaire à cette cour.
Par un second arrêt n° 12LY01441 du 6 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 juillet 2005.
Procédure devant le Conseil d'Etat :
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01441 du 6 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir exploité un garage, à titre individuel, M. A...a, par un acte du 1er avril 1992, donné ce fonds de commerce en location-gérance à la SARLA..., moyennant le versement d'une redevance annuelle, initialement fixée à 360 000 F hors taxes (ht). Le montant de cette redevance a été porté à la somme de 456 000 F ht par un avenant du 31 juillet 1992, puis été successivement réduit à 300 000 F au premier semestre 1994, réévalué à 342 700 F à compter du 1er juillet 1994 et abaissé à 272 700 F en septembre 1996 et à 248 700 F le 27 mars 1997. M. A... a cédé son fonds de commerce à la SARLA..., le 23 décembre 1999, pour un montant de 1 700 000 F ;
2. A l'occasion de la vérification de comptabilité de son activité de loueur de fonds de commerce, l'administration a estimé que M. A...avait renoncé sans contrepartie à obtenir le paiement de la différence entre la somme de 456 000 F fixée dans l'avenant du 31 juillet 1992 et la redevance effectivement perçue au titre des exercices clos les 31 mars 1998, 31 mars 1999 et 31 décembre 1999 et que les diminutions...
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