Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/05/2013, 348892
Judgement Number | 348892 |
Record Number | CETATEXT000027415938 |
Date | 17 mai 2013 |
Counsel | SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN |
Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04669 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0603619 du 13 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de son obligation au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-mari a été assujetti au titre des années 1991 à 1995 et des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de Mme A... ;
1. Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...) Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier de Gardanne a, le 19 janvier 2006, fait délivrer à Mme A...un commandement de payer une somme de 814 853,37 euros, au titre de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de pénalités auxquelles son ex-mari et elle-même avaient été assujettis et au paiement de laquelle elle était solidairement tenue ; que Mme A... a formé opposition à ce commandement devant le trésorier de Gardanne, qui l'a rejetée ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 octobre 2008 qui ne l'avait que partiellement déchargée de l'obligation de payer la somme en litige ;
3. Considérant...
1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04669 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0603619 du 13 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de son obligation au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-mari a été assujetti au titre des années 1991 à 1995 et des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de Mme A... ;
1. Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...) Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier de Gardanne a, le 19 janvier 2006, fait délivrer à Mme A...un commandement de payer une somme de 814 853,37 euros, au titre de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de pénalités auxquelles son ex-mari et elle-même avaient été assujettis et au paiement de laquelle elle était solidairement tenue ; que Mme A... a formé opposition à ce commandement devant le trésorier de Gardanne, qui l'a rejetée ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 octobre 2008 qui ne l'avait que partiellement déchargée de l'obligation de payer la somme en litige ;
3. Considérant...
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