Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 05/11/2014, 356148

Date de Résolution: 5 novembre 2014
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1) CAS OÙ LE CONTRÔLE FISCAL NE PEUT AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS, JUSTIFIANT L'ÉVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION (ART. L. 74 DU LPF) - NOTION DE CONTRÔLE FISCAL - INCLUSION - ENSEMBLE DES CONTRÔLES SUR PLACE - 2) CONSÉQUENCE - CONTRÔLE SUR PLACE DES SOCIÉTÉS ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu 1°, sous le n° 356148, le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09VE04012 du 15 novembre 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, déchargé M. et Mme B... A...de la majoration pour opposition à contrôle fiscal dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, à raison de revenus provenant de la SCI Agathe, d'autre part, réformé en ce sens le jugement n° 0601170 du tribunal administratif de Versailles du 15 octobre 2009, enfin, mis une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et MmeA... ;


Vu 2°, sous le n° 357672, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en ce que, après les avoir déchargés de la majoration pour opposition à contrôle fiscal maintenue à leur charge par le tribunal administratif de Versailles dans son jugement n° 0601170 du 15 octobre 2009, il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation de ce jugement, en tant qu'il n'avait que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 à raison de revenus provenant de la SCI Agathe ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A...;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Agathe, dont Mme A...était associée à hauteur de 50 %, a fait l'objet d'un contrôle fiscal, à la suite duquel des redressements en matière de revenus fonciers et de...

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