Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2017, 394823, Inédit au recueil Lebon
Date | 19 juin 2017 |
Record Number | CETATEXT000034971135 |
Judgement Number | 394823 |
Counsel | DELAMARRE |
Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1. M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal d'annuler la décision en date du 27 juin 2012 par laquelle la ministre de la culture et de la communication l'a mis à la retraite pour atteinte de la limite d'âge et, à titre subsidiaire, d'une part, d'annuler cette décision en tant qu'elle accorde cette mise à la retraite en qualité de vérificateur des monuments historiques et non de technicien des services culturels et des Bâtiments de France, d'autre part, en tant qu'elle lui refuse une pension de retraite et, enfin, d'enjoindre au ministre de mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 161-17, D. 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8-3 du code de la sécurité sociale relatives au droit à l'information en matière de retraite. Par un jugement n° 1215559 du 10 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13PA03243 du 19 novembre 2015, enregistré le 25 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 394823, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État, en application du 3° de l'article R. 222-12 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. F...le 9 août 2013 ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 28 mars, 14 mai et 22 juillet 2014.
M. F...demande :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a statué en matière de pension ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n°13PA03244 du 19 novembre 2015, enregistré le 25 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 394831, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du 3° de l'article R. 222-12 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. D...le 9 août 2013 ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 27 mars et 14 mai 2014.
M. D...demande :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a statué en matière de pension ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Par un arrêt n°13PA03242 du 19 novembre 2015, enregistré le 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...
1. M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal d'annuler la décision en date du 27 juin 2012 par laquelle la ministre de la culture et de la communication l'a mis à la retraite pour atteinte de la limite d'âge et, à titre subsidiaire, d'une part, d'annuler cette décision en tant qu'elle accorde cette mise à la retraite en qualité de vérificateur des monuments historiques et non de technicien des services culturels et des Bâtiments de France, d'autre part, en tant qu'elle lui refuse une pension de retraite et, enfin, d'enjoindre au ministre de mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 161-17, D. 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8-3 du code de la sécurité sociale relatives au droit à l'information en matière de retraite. Par un jugement n° 1215559 du 10 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13PA03243 du 19 novembre 2015, enregistré le 25 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 394823, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État, en application du 3° de l'article R. 222-12 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. F...le 9 août 2013 ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 28 mars, 14 mai et 22 juillet 2014.
M. F...demande :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a statué en matière de pension ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n°13PA03244 du 19 novembre 2015, enregistré le 25 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 394831, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du 3° de l'article R. 222-12 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. D...le 9 août 2013 ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 27 mars et 14 mai 2014.
M. D...demande :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a statué en matière de pension ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Par un arrêt n°13PA03242 du 19 novembre 2015, enregistré le 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...
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