Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 14/10/2015, 360426
| Record Number | CETATEXT000031315570 |
| Judgement Number | 360426 |
| Date | 14 octobre 2015 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0503162 du 3 juillet 2008, le tribunal administratif de Nice a réduit la base de leur imposition au titre de l'année 1998 d'une somme de 3 225 600 francs (491 739,55 euros), prononcé la décharge des droits et pénalités correspondants à cette réduction de base et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un arrêt n° 08MA04149 du 24 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur la contestation de M. et Mme A...relative à la régularité de l'ordonnance ayant autorisé une visite domiciliaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'a réformé en ce qu'il avait de contraire à son arrêt, d'autre part, rejeté la demande de M. et Mme A...présentée devant le tribunal administratif de Nice ainsi que le surplus des conclusions de l'appel de Mme A... et de la succession Gary A...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin et 24 septembre 2012 et le 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... et la succession Gary A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...et de la société succession Gary A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu des années 1997 et 1998, les sommes correspondant à trois fois la valeur locative de deux propriétés qu'ils possédaient à...
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0503162 du 3 juillet 2008, le tribunal administratif de Nice a réduit la base de leur imposition au titre de l'année 1998 d'une somme de 3 225 600 francs (491 739,55 euros), prononcé la décharge des droits et pénalités correspondants à cette réduction de base et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un arrêt n° 08MA04149 du 24 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur la contestation de M. et Mme A...relative à la régularité de l'ordonnance ayant autorisé une visite domiciliaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'a réformé en ce qu'il avait de contraire à son arrêt, d'autre part, rejeté la demande de M. et Mme A...présentée devant le tribunal administratif de Nice ainsi que le surplus des conclusions de l'appel de Mme A... et de la succession Gary A...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin et 24 septembre 2012 et le 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... et la succession Gary A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...et de la société succession Gary A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu des années 1997 et 1998, les sommes correspondant à trois fois la valeur locative de deux propriétés qu'ils possédaient à...
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