Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 413056, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 413056 |
| Record Number | CETATEXT000038657054 |
| Date | 19 juin 2019 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La SAS General Electric Capital a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la taxe de risque systémique à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1307054 du 13 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15VE01857 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et déchargé la société General Electric Capital de la taxe en litige.
Par un pourvoi enregistré le 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code monétaire et financier ;
- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
- la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société General Electric Capital ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société General Electric Capital, qui exerce une activité financière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé qu'elle devait être assujettie, au titre de l'exercice clos en 2011, à la taxe de risque systémique, alors prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Par un jugement du 13 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de cette imposition. Par l'arrêt attaqué du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, toutefois, annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'imposition litigieuse.
2. Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " I. - 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat...
La SAS General Electric Capital a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la taxe de risque systémique à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1307054 du 13 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15VE01857 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et déchargé la société General Electric Capital de la taxe en litige.
Par un pourvoi enregistré le 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code monétaire et financier ;
- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
- la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société General Electric Capital ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société General Electric Capital, qui exerce une activité financière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé qu'elle devait être assujettie, au titre de l'exercice clos en 2011, à la taxe de risque systémique, alors prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Par un jugement du 13 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de cette imposition. Par l'arrêt attaqué du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, toutefois, annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'imposition litigieuse.
2. Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " I. - 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat...
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