Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2016, 372130
| Record Number | CETATEXT000032432006 |
| Judgement Number | 372130 |
| Date | 15 avril 2016 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des redevances syndicales mises à sa charge au titre des années 2001 à 2007 par l'association syndicale du canal Saint-Julien. Par un jugement nos 0700427, 0801615 du 20 février 2009, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la demande de M.B.applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci
Par une décision n° 327253 du 6 octobre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé le jugement du 20 février 2009 du tribunal administratif de Nîmes et renvoyé l'affaire au même tribunal.
Par un jugement n°s 1104014, 1104015 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.B.applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci
Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 septembre 2013, 12 décembre 2013 et 3 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce dernier jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'association syndicale du canal Saint-Julien la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi du 21 juillet 1865 relative aux associations syndicales ;
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
- le décret du 18 décembre 1927 sur les associations syndicales ;
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M. B...et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien ;
1. Considérant, d'une part, que l'article 54 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que " (...) l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre [de recette]. L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des redevances syndicales mises à sa charge au titre des années 2001 à 2007 par l'association syndicale du canal Saint-Julien. Par un jugement nos 0700427, 0801615 du 20 février 2009, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la demande de M.B.applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci
Par une décision n° 327253 du 6 octobre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé le jugement du 20 février 2009 du tribunal administratif de Nîmes et renvoyé l'affaire au même tribunal.
Par un jugement n°s 1104014, 1104015 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.B.applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci
Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 septembre 2013, 12 décembre 2013 et 3 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce dernier jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'association syndicale du canal Saint-Julien la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi du 21 juillet 1865 relative aux associations syndicales ;
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
- le décret du 18 décembre 1927 sur les associations syndicales ;
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M. B...et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien ;
1. Considérant, d'une part, que l'article 54 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que " (...) l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre [de recette]. L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux...
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