Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2017, 403316
| Date | 19 juin 2017 |
| Judgement Number | 403316 |
| Record Number | CETATEXT000034971188 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 septembre 2016 et le 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, en tant qu'il l'a inscrite sur la liste.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 et son annexe A ;
- la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 ;
- le décret du 28 juillet 2008 approuvant des modifications aux statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) ;
- le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 ;
- le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 ;
- le code de l'énergie ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 : " Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction. ". Par l'arrêté du 27...
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 septembre 2016 et le 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, en tant qu'il l'a inscrite sur la liste.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 et son annexe A ;
- la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 ;
- le décret du 28 juillet 2008 approuvant des modifications aux statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) ;
- le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 ;
- le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 ;
- le code de l'énergie ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 : " Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction. ". Par l'arrêté du 27...
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