Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11/10/2017, 397604, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000035774970 |
| Date | 11 octobre 2017 |
| Judgement Number | 397604 |
| Counsel | SCP ZRIBI, TEXIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 524 du 11 septembre 2012, la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur l'admission d'une créance présentée par le comptable du service des impôts des entreprises de La Rochelle à l'encontre de la SARL Lezeau et confirmé l'ordonnance du 7 octobre 2011 du juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle en ce qu'elle invite les parties à saisir le tribunal administratif de Poitiers pour fixer le montant d'une créance résultant d'un jugement du 28 mai 2009 par lequel ce tribunal avait déchargé la SARL Lezeau " en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui sont réclamés à la suite de la remise en cause du régime des intermédiaires transparents pour les opérations pour lesquelles les factures ont été émises par les sociétés espagnoles au nom des mandants " et avait rejeté le surplus des conclusions de la requête de cette société.
Par un jugement n° 1401799 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Poitiers, interprétant son jugement du 28 mai 2009, a déclaré que ce jugement avait eu pour effet de prononcer une décharge partielle en droits de 258 618 euros, ainsi que des pénalités y afférentes, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n° 15BX02491 du 1er mars 2016, enregistré le 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2015 au greffe de la cour, formé par Me B...A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Lezeau, contre ce jugement.
Par ce pourvoi, MeA..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Lezeau demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2015 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande en interprétation et, à titre subsidiaire, de déclarer que le jugement du 28 mai 2009 a eu pour effet de prononcer une décharge en droits de 290 267 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de MaîtreA..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire...
Par un arrêt n° 524 du 11 septembre 2012, la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur l'admission d'une créance présentée par le comptable du service des impôts des entreprises de La Rochelle à l'encontre de la SARL Lezeau et confirmé l'ordonnance du 7 octobre 2011 du juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle en ce qu'elle invite les parties à saisir le tribunal administratif de Poitiers pour fixer le montant d'une créance résultant d'un jugement du 28 mai 2009 par lequel ce tribunal avait déchargé la SARL Lezeau " en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui sont réclamés à la suite de la remise en cause du régime des intermédiaires transparents pour les opérations pour lesquelles les factures ont été émises par les sociétés espagnoles au nom des mandants " et avait rejeté le surplus des conclusions de la requête de cette société.
Par un jugement n° 1401799 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Poitiers, interprétant son jugement du 28 mai 2009, a déclaré que ce jugement avait eu pour effet de prononcer une décharge partielle en droits de 258 618 euros, ainsi que des pénalités y afférentes, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n° 15BX02491 du 1er mars 2016, enregistré le 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2015 au greffe de la cour, formé par Me B...A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Lezeau, contre ce jugement.
Par ce pourvoi, MeA..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Lezeau demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2015 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande en interprétation et, à titre subsidiaire, de déclarer que le jugement du 28 mai 2009 a eu pour effet de prononcer une décharge en droits de 290 267 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de MaîtreA..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire...
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