Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/10/2013, 358505, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000028057179 |
| Date | 09 octobre 2013 |
| Judgement Number | 358505 |
| Counsel | SCP ODENT, POULET ; SCP VINCENT, OHL |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 11BX00398 du 5 avril 2012, enregistrée le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les consortsD... ;
Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme F...D..., demeurant à..., Mme G...D..., demeurant..., Mme H...D...demeurant..., M. A...D...demeurant ... et M. B...D...demeurant à... ; Mme F...D...et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0504352 du tribunal administratif de Toulouse du 3 décembre 2010 en ce qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant notamment à l'annulation, d'une part, des huit titres de recettes émis par l'association syndicale autorisée de Sainte-Foy de Peyrolières en 2005, 2006 et 2007 et de deux commandements de payer subséquents du 12 mars 2009 et, d'autre part, des titres de recettes émis les 1er août, 1er octobre et 30 novembre 2008 ainsi que des commandements de payer subséquents du 14 avril 2009 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée de Sainte-Foy de Peyrolières une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
Vu le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme D...et autres et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'association syndicale autorisée de sainte foy de peyrolieres ;
1. Considérant...
Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme F...D..., demeurant à..., Mme G...D..., demeurant..., Mme H...D...demeurant..., M. A...D...demeurant ... et M. B...D...demeurant à... ; Mme F...D...et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0504352 du tribunal administratif de Toulouse du 3 décembre 2010 en ce qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant notamment à l'annulation, d'une part, des huit titres de recettes émis par l'association syndicale autorisée de Sainte-Foy de Peyrolières en 2005, 2006 et 2007 et de deux commandements de payer subséquents du 12 mars 2009 et, d'autre part, des titres de recettes émis les 1er août, 1er octobre et 30 novembre 2008 ainsi que des commandements de payer subséquents du 14 avril 2009 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée de Sainte-Foy de Peyrolières une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
Vu le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme D...et autres et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'association syndicale autorisée de sainte foy de peyrolieres ;
1. Considérant...
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