Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 16/03/2016, 379626

Record NumberCETATEXT000032260303
Date16 mars 2016
Judgement Number379626
CounselSCP WAQUET, FARGE, HAZAN
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société Europinvestissement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003 de la société Plaza, qu'elle a absorbée en 2004, en deuxième lieu, de la retenue à la source mise à sa charge au titre de ces exercices, en troisième lieu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour le compte de la société Plaza au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, et enfin des pénalités correspondant à ces impositions. Par un jugement n° 0703213 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des majorations appliquées en matière de retenue à la source, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Par un arrêt n° 11VE03276 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Europinvestissement contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mai et 24 juillet 2014 ainsi que le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Europinvestissement demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Europinvestissement ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Plaza, qui avait son siège en France, a été dissoute le 22 août 2004 sans liquidation par transmission universelle de son...

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