Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 11/05/2015, 365564, Inédit au recueil Lebon

Date11 mai 2015
Record NumberCETATEXT000030642924
Judgement Number365564
CounselSCP MONOD, COLIN, STOCLET
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La SA Natixis banques populaires a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie ou qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 1998 et en 1999, ainsi que les pénalités correspondantes, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0601113 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 10VE03020 du 6 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Natixis, qui a succédé à la SA Natixis banques populaires, tendant, d'une part, à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins de réduction et de restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées au titre de l'année 1999 du fait de l'intégration, dans ses bases d'impositions, des dividendes versés par la société Audley finance BV et, d'autre part, à ce que soit prononcée la restitution des impositions contestées, à titre principal, à hauteur d'une montant de 1 515 969 euros et, à titre subsidiaire, à hauteur de 1 077 243 euros.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 janvier et 29 avril 2013 et le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Natixis demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Natixis ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1989, le Crédit national, aux droits de laquelle vient la SA Natixis, a bénéficié, de la part d'une filiale située aux Antilles néerlandaises, de la rétrocession du produit d'une émission de titres, en contrepartie desquels il devait lui verser des intérêts les 25 février et 25 août de chaque année, jusqu'au 25 février 2004 ; qu'il a souscrit grâce à ces fonds 99,99 % du capital de la société Audley Finance BV, domiciliée... ; que cette dernière a consacré la totalité des sommes ainsi mises à sa disposition, diminuées des frais de constitution, à l'acquisition...

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