Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/02/2016, 378625
| Record Number | CETATEXT000032064581 |
| Date | 15 février 2016 |
| Judgement Number | 378625 |
| Counsel | HAAS ; SCP BOULLEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes (SCGTA) a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre :
- de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 23 033 877 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, augmentée de la somme de 1 612 195,89 euros correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 ;
- de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 925 880,61 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;
- de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui rembourser la somme de 1 957 879,55 euros au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les droits de consommation sur les tabacs.
Par une ordonnance n° 1100026 du 16 juillet 2013, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un arrêt n° 13BX02632 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la SCGTA tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui payer la somme de 925 880,61 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, et de l'Etat à lui rembourser la somme de 1 957 879,55 euros au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux et renvoyé le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Basse-Terre, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête de la SCGTA.
Par un pourvoi enregistré le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Basse-Terre du 16 juillet 2013 en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la SCGTA tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser une somme de 925 880,61 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;
2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la SCGTA tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser une somme de 925 880,61 euros ;
3°) de mettre à la charge de la SCGTA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
La société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes (SCGTA) a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre :
- de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 23 033 877 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, augmentée de la somme de 1 612 195,89 euros correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 ;
- de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 925 880,61 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;
- de condamner la recette des impôts de Basse-Terre à lui rembourser la somme de 1 957 879,55 euros au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les droits de consommation sur les tabacs.
Par une ordonnance n° 1100026 du 16 juillet 2013, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un arrêt n° 13BX02632 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la SCGTA tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui payer la somme de 925 880,61 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, et de l'Etat à lui rembourser la somme de 1 957 879,55 euros au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux et renvoyé le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Basse-Terre, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête de la SCGTA.
Par un pourvoi enregistré le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Basse-Terre du 16 juillet 2013 en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la SCGTA tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser une somme de 925 880,61 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ;
2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la SCGTA tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser une somme de 925 880,61 euros ;
3°) de mettre à la charge de la SCGTA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI