Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2015, 369652

Date de Résolution:15 avril 2015
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - TAXE SUR LES SALAIRES - 1) CHAMP D'APPLICATION - REDEVABLES [RJ1] - 2) RAPPORT D'ASSUJETISSEMENT À LA TAXE SUR LES SALAIRES - DISSOCIATION DU PRORATA DE TVA.

 
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Vu la procédure suivante :

La société AB Science a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 0910431 du 5 octobre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 11PA05082 du 25 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société AB Science contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 24 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AB Science demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société AB Science ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société AB Science, qui a pour objet la recherche, le développement et la commercialisation de molécules thérapeutiques, a fait l'objet, au titre des années 2005 à 2007, d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration a estimé qu'elle était redevable de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts ; que la demande de la société, tendant à la décharge des impositions, et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a, en conséquence, été assujettie, a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 5 octobre 2011 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre...

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