Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19/12/2008, 284064
| Presiding Judge | M. Martin |
| Date | 19 décembre 2008 |
| Judgement Number | 284064 |
| Record Number | CETATEXT000019989573 |
| Counsel | RICARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me A, demeurant ..., représentant la SARL Gallois Electricité industrielle (GEI) ; Me A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 24 octobre 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 153 057,14 euros dégrevée en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL GEI a été assujettie pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994 et des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Maître Ricard d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoit Bohnert, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de Me A,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994, l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions combinées du 2 de l'article 272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures émises par des sous-traitants de cette société et assorti les droits supplémentaires ainsi mis à la charge de la SARL GEI de la pénalité de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ; que Me A, représentant la SARL GEI, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à concurrence des sommes...
1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 24 octobre 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 153 057,14 euros dégrevée en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL GEI a été assujettie pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994 et des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Maître Ricard d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoit Bohnert, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de Me A,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994, l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions combinées du 2 de l'article 272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures émises par des sous-traitants de cette société et assorti les droits supplémentaires ainsi mis à la charge de la SARL GEI de la pénalité de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ; que Me A, représentant la SARL GEI, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à concurrence des sommes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI