Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/02/2007, 284565, Publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Delarue
Date28 février 2007
Record NumberCETATEXT000018005458
Judgement Number284565
CounselSCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER
CourtCouncil of State (France)
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à Mme Michèle A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles elle était restée assujettie au titre de chacune des années 1978 à 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Daniel Fabre, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;



Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que M. Marius A, son ancienne épouse Mme Renée B et leur fille, Mme Michèle A, ont, en juillet 1981, cédé à la société civile particulière P.L.C., constituée entre eux en 1977 et ayant pour objet l'acquisition et la gestion de valeurs mobilières et de biens immobiliers, la quasi-totalité des actions de la S.A. Peco dont chacun d'eux restait détenteur après avoir fait apport d'une partie de celles dont il disposait alors à la même société civile particulière à la date de sa création ; que l'actif de la S.A. Peco, constituée en 1960 et qui exerçait une activité industrielle de transformation de matières plastiques, étant à titre prépondérant composé de biens immobiliers non affectés à cette exploitation, les gains nets réalisés à l'occasion des susdites cessions d'actions sont entrés dans les prévisions de l'article 150 A bis du code général des impôts, en vertu duquel, relevant exclusivement du régime d'imposition des plus-values de cessions de biens immeubles, ils se trouvaient, eu égard à la durée de détention des titres et par application des dispositions alors en vigueur de l'article 150 M du même code, exonérés de l'impôt sur le revenu ; que, toutefois, les actions ainsi cédées ayant, en exécution d'un accord conclu le 13 novembre 1981 entre la S.A. Peco et la société civile particulière P.L.C., devenue son principal actionnaire, et qu'une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme a approuvé le 31 décembre 1981, été rachetées par celle-ci, pour leur majeure partie, moyennant l'attribution d'immeubles et de droits immobiliers, issus de son actif, à la société civile particulière, l'administration a estimé que M. Marius A, Mme Renée B et Mme Michèle A n'avaient, préalablement à l'opération de cette réduction du capital de la S.A. Peco, cédé leurs titres à la société civile particulière P.L.C. qu'en vue d'échapper à l'imposition qu'en application des dispositions de l'article 161 du code général des impôts chacun d'eux eût dû supporter à raison du boni recueilli d'un rachat direct de ses actions par la S.A. Peco ; que, regardant lesdites cessions comme, de ce...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/02/2019, 423020, Inédit au recueil Lebon
    • France
    • Council of State (France)
    • 8 Febrero 2019
    ...ses activités réelles. Selon l'interprétation de ces dispositions retenue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux depuis sa décision n° 284565 du 28 février 2007 il résulte également de ces dispositions que la qualification d'abus de droit, s'agissant d'un acte n'ayant pas un caractèr......
  • Actualité de la jurisprudence
    • France
    • La Revue des Notaires Num. 23, April 2007
    • 1 Abril 2007
    ...00000284457 - Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, requête n° 284565, Mme Persicot -http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X02X0 00000284565 - Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, requête n......
1 sentencias
1 artículos doctrinales
  • Actualité de la jurisprudence
    • France
    • La Revue des Notaires Num. 23, April 2007
    • 1 Abril 2007
    ...00000284457 - Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, requête n° 284565, Mme Persicot -http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X02X0 00000284565 - Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, requête n......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT