Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 4 août 2006, 279223, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. de Vulpillières |
| Record Number | CETATEXT000008240135 |
| Date | 04 août 2006 |
| Judgement Number | 279223 |
| Counsel | SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat
1°) annule l'arrêt en date du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M. Georges A, a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2000 et l'a déchargé de l'obligation de payer la somme de 16 769,09 euros au titre des intérêts moratoires sur les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société Prestex a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989
2°) statuant au fond, rejette la requête présentée à cette cour par M. A
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée Prestex, dont M. A était le co-gérant, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989, mises en recouvrement le 31 mars 1991 à la caisse du trésorier de Bazas (Gironde) pour des montants respectifs de 65 874 F, 103 678 F et 94 209 F ; que la société a assorti la réclamation contentieuse qu'elle a formée le 29 mai 1991 contre ces impositions d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que, par un jugement du 26 septembre 1996 notifié à l'intéressé le 14 novembre de la même année, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions en décharge présentées devant lui par la société Prestex ; que par un commandement de payer daté du 17 novembre 1997, le comptable du Trésor a engagé des poursuites à l'encontre de M. A sur le fondement du 3 de l'article 1684 du code général des impôts aux termes duquel le propriétaire d'un fonds de...
1°) annule l'arrêt en date du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M. Georges A, a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2000 et l'a déchargé de l'obligation de payer la somme de 16 769,09 euros au titre des intérêts moratoires sur les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société Prestex a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989
2°) statuant au fond, rejette la requête présentée à cette cour par M. A
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée Prestex, dont M. A était le co-gérant, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989, mises en recouvrement le 31 mars 1991 à la caisse du trésorier de Bazas (Gironde) pour des montants respectifs de 65 874 F, 103 678 F et 94 209 F ; que la société a assorti la réclamation contentieuse qu'elle a formée le 29 mai 1991 contre ces impositions d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que, par un jugement du 26 septembre 1996 notifié à l'intéressé le 14 novembre de la même année, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions en décharge présentées devant lui par la société Prestex ; que par un commandement de payer daté du 17 novembre 1997, le comptable du Trésor a engagé des poursuites à l'encontre de M. A sur le fondement du 3 de l'article 1684 du code général des impôts aux termes duquel le propriétaire d'un fonds de...
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