Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/03/2011, 312346, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 312346 |
| Record Number | CETATEXT000023886609 |
| Date | 30 mars 2011 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0200358/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle rejette la demande de M. B... A...tendant à la révision de sa pension militaire de retraite pour la période antérieure au 18 juillet 1998, l'article 3 du même jugement lui enjoignant, d'une part, de procéder à la revalorisation de la pension de M. A...pour la période du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998 et de lui verser les arrérages de cette pension pour cette période sous déduction des sommes versées au titre de ladite période, et l'article 4 décidant que le rappel d'arrérages de la pension de M. A...portera intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2000 et que les intérêts échus au 10 janvier 2002 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date jusqu'au paiement du principal ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la demande de M. A...relatives à la révision de sa pension pour la période du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour M. A... ;
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code civil ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ;
Vu la décision n° 336753 du 14 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme L. ;
Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme L. ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A...,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... ;
Considérant que M. B... A..., ressortissant sénégalais rayé des contrôles de l'armée active le 1er octobre 1960, a, par un courrier du 18 juillet 2000, demandé au Premier ministre la décristallisation complète de sa pension militaire de retraite à compter du 2 janvier 1975 et le versement des rappels d'arrérages correspondants ; que, par arrêté du 4 août 2003, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a procédé à la révision de sa pension et aux rappels d'arrérages à compter du 18 juillet 1998 ; que M. A...a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle a refusé de faire droit à ses prétentions à compter de la date du 2 janvier 1975 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de M. A...du 18 juillet 2000 tendant à la revalorisation de sa pension militaire de retraite à compter du 2 janvier 1975 et au versement des rappels d'arrérages correspondants et a enjoint au ministre de procéder à la revalorisation des arrérages de...
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0200358/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle rejette la demande de M. B... A...tendant à la révision de sa pension militaire de retraite pour la période antérieure au 18 juillet 1998, l'article 3 du même jugement lui enjoignant, d'une part, de procéder à la revalorisation de la pension de M. A...pour la période du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998 et de lui verser les arrérages de cette pension pour cette période sous déduction des sommes versées au titre de ladite période, et l'article 4 décidant que le rappel d'arrérages de la pension de M. A...portera intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2000 et que les intérêts échus au 10 janvier 2002 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date jusqu'au paiement du principal ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la demande de M. A...relatives à la révision de sa pension pour la période du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour M. A... ;
Vu la Constitution, notamment son article 62 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code civil ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ;
Vu la décision n° 336753 du 14 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme L. ;
Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme L. ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A...,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... ;
Considérant que M. B... A..., ressortissant sénégalais rayé des contrôles de l'armée active le 1er octobre 1960, a, par un courrier du 18 juillet 2000, demandé au Premier ministre la décristallisation complète de sa pension militaire de retraite à compter du 2 janvier 1975 et le versement des rappels d'arrérages correspondants ; que, par arrêté du 4 août 2003, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a procédé à la révision de sa pension et aux rappels d'arrérages à compter du 18 juillet 1998 ; que M. A...a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle a refusé de faire droit à ses prétentions à compter de la date du 2 janvier 1975 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de M. A...du 18 juillet 2000 tendant à la revalorisation de sa pension militaire de retraite à compter du 2 janvier 1975 et au versement des rappels d'arrérages correspondants et a enjoint au ministre de procéder à la revalorisation des arrérages de...
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