Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08/07/2011, 342113, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 342113 |
| Date | 08 juillet 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024329321 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 10MA01869 du 13 juillet 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du préfet des Bouches-du-Rhône, a annulé l'ordonnance n° 1002467 du 26 avril 2010, rectifiée par ordonnance du 10 juin 2010, du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle avait rejeté la demande du préfet aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2009 par lequel le maire de Ceyreste a délivré un permis de construire au requérant et a suspendu l'exécution de cet arrêté ;
2°) statuant en référé, de rejeter l'appel du préfet ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B...,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le préfet des Bouches-du-Rhône, par un courrier en date du 8 février 2010, a demandé au maire de Ceyreste de retirer l'arrêté du 26 novembre 2009 délivrant un permis de construire à M. B..., transmis à la préfecture le 9 décembre 2009 ; que le maire de Ceyreste, par décision du 9 février 2010, a retiré son arrêté du 26 novembre 2009 ; qu'estimant que ce retrait était irrégulier faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire, le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille tant l'arrêté du 26 novembre 2009 que la décision le retirant du 9 février 2010, en assortissant son déféré d'une demande de suspension de ces deux actes ; que, par une ordonnance du 26 avril 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du 26 novembre 2009 au motif qu'elle assortissait un déféré introduit tardivement et, d'autre part, a fait droit à la demande de...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 10MA01869 du 13 juillet 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du préfet des Bouches-du-Rhône, a annulé l'ordonnance n° 1002467 du 26 avril 2010, rectifiée par ordonnance du 10 juin 2010, du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle avait rejeté la demande du préfet aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2009 par lequel le maire de Ceyreste a délivré un permis de construire au requérant et a suspendu l'exécution de cet arrêté ;
2°) statuant en référé, de rejeter l'appel du préfet ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B...,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le préfet des Bouches-du-Rhône, par un courrier en date du 8 février 2010, a demandé au maire de Ceyreste de retirer l'arrêté du 26 novembre 2009 délivrant un permis de construire à M. B..., transmis à la préfecture le 9 décembre 2009 ; que le maire de Ceyreste, par décision du 9 février 2010, a retiré son arrêté du 26 novembre 2009 ; qu'estimant que ce retrait était irrégulier faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire, le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille tant l'arrêté du 26 novembre 2009 que la décision le retirant du 9 février 2010, en assortissant son déféré d'une demande de suspension de ces deux actes ; que, par une ordonnance du 26 avril 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du 26 novembre 2009 au motif qu'elle assortissait un déféré introduit tardivement et, d'autre part, a fait droit à la demande de...
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