Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/10/2007, 276539

Presiding JudgeM. Martin
Date17 octobre 2007
Judgement Number276539
Record NumberCETATEXT000018007297
CounselJACOUPY
CourtCouncil of State (France)
Vu 1°), sous le n° 276539, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A, demeurant ..., Mlle Michelle A, demeurant ..., M. Frédéric A, demeurant ... et M. Philippe A, demeurant ... ; Mme A et autres venant aux droits en qualité d'épouse et héritiers de M. Michel B, décédé, demandent au Conseil d'Etat

1°) d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il sera, avant de statuer sur l'appel tendant d'une part à l'annulation de l'article 2 du jugement du 5 juin 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de M. B tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990, d'autre part au prononcé de la décharge de l'imposition litigieuse, procédé à un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à indiquer à ladite cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, le chiffre d'affaires réalisé au titre des années 1989 et 1990 par le locataire-gérant exploitant le fonds de commerce dont M. B était propriétaire

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu 2°), sous le n° 277046, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il serait, avant de statuer sur l'appel formé par les consorts A contre l'article 2 du jugement en date du 5 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. Michel B a été assujetti au titre de l'année 1990, procédé à un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à indiquer à ladite cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, le chiffre d'affaires réalisé au titre des années 1989 et 1990 par le locataire-gérant exploitant le fonds de commerce dont M. B était propriétaire


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Vu 3°), sous le n° 283077, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gisèle A, demeurant ..., Mlle Michèle A, demeurant ..., M. Frédéric A,...

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