Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 335511, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Thierry Tuot |
| Record Number | CETATEXT000025041092 |
| Date | 23 décembre 2011 |
| Judgement Number | 335511 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 335511, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE, dont le siège est 104 avenue Jean Rieux à Toulouse (31000), représentée par son directeur général, et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est allée de la Capère, BP 129 à Mont-de-Marsan (40016), représentée par son président ; l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2009/63 du 12 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a placé l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE sous administration provisoire et nommé M. Philippe administrateur provisoire de cette union ;
2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 336755, la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE, dont le siège est 104 avenue Jean Rieux à Toulouse (31000), représentée par son directeur général M. Marsant, et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est allée de la Capère, BP 129 à Mont de Marsan (40016), représentée par son président M. ; l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2009/78 du 16 décembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a confirmé le placement sous administration provisoire de l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la nomination de M. Philippe en qualité d'administrateur provisoire ;
2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 335511 pour l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE et pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 3355511 pour l'Autorité de contrôle prudentiel, venant aux droits de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 336755 pour l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE et pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 336755 pour l'Autorité de...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2009/63 du 12 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a placé l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE sous administration provisoire et nommé M. Philippe administrateur provisoire de cette union ;
2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 336755, la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE, dont le siège est 104 avenue Jean Rieux à Toulouse (31000), représentée par son directeur général M. Marsant, et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est allée de la Capère, BP 129 à Mont de Marsan (40016), représentée par son président M. ; l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2009/78 du 16 décembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a confirmé le placement sous administration provisoire de l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la nomination de M. Philippe en qualité d'administrateur provisoire ;
2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 335511 pour l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE et pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 3355511 pour l'Autorité de contrôle prudentiel, venant aux droits de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 336755 pour l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE et pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée sous le n° 336755 pour l'Autorité de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI