Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28/11/2011, 348164, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. Jean-Pierre Jouguelet |
Record Number | CETATEXT000024911123 |
Date | 28 novembre 2011 |
Judgement Number | 348164 |
Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT |
Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance n° 1014776/5-2 du 3 février 2011 par laquelle le vice-président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 16 mars 1992 concédant à M. A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfant, a enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de modifier les conditions dans lesquelles la pension du requérant lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2006 ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à la ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de revaloriser sa pension rétroactivement à compter du 1er janvier 1998 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 16 mars 1992, M. A a été admis au bénéfice d'une pension de retraite ; qu'il a présenté, le 11 novembre 2002, une demande de révision de sa pension pour tenir compte de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'administration n'a pas accueillie ; qu'il a directement saisi la juridiction administrative, le 6 juillet 2010, d'une demande d'annulation de l'arrêté du 16 mars 1992, en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification prévue au b) de l'article L. 12 ; que, par une ordonnance du 3 février 2011, le tribunal...
1°) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance n° 1014776/5-2 du 3 février 2011 par laquelle le vice-président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 16 mars 1992 concédant à M. A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfant, a enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de modifier les conditions dans lesquelles la pension du requérant lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2006 ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à la ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de revaloriser sa pension rétroactivement à compter du 1er janvier 1998 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 16 mars 1992, M. A a été admis au bénéfice d'une pension de retraite ; qu'il a présenté, le 11 novembre 2002, une demande de révision de sa pension pour tenir compte de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'administration n'a pas accueillie ; qu'il a directement saisi la juridiction administrative, le 6 juillet 2010, d'une demande d'annulation de l'arrêté du 16 mars 1992, en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification prévue au b) de l'article L. 12 ; que, par une ordonnance du 3 février 2011, le tribunal...
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