Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/01/2011, 309718, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | 309718 |
| Record Number | CETATEXT000023494558 |
| Date | 27 janvier 2011 |
| Counsel | SCP ODENT, POULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable Mme Bahno, domiciliée en cette qualité 49 avenue des Quatre Chemins à Sceaux (92330) ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05PA01576 du 11 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 9701907/1 du 26 janvier 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE IMPACT,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE IMPACT ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL IMPACT a fait l'objet, à compter du mois de janvier 1993, d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1990 et 1991 ; que par un premier jugement, en date du 24 mars 1993, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert à son égard une procédure simplifiée de redressement judiciaire, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du 23 juin 1993, le même tribunal a arrêté le plan de redressement et ordonné la cession de la société ; que la société se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés résultant de l'application d'un taux d'imposition...
1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05PA01576 du 11 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 9701907/1 du 26 janvier 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE IMPACT,
- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE IMPACT ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL IMPACT a fait l'objet, à compter du mois de janvier 1993, d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1990 et 1991 ; que par un premier jugement, en date du 24 mars 1993, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert à son égard une procédure simplifiée de redressement judiciaire, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du 23 juin 1993, le même tribunal a arrêté le plan de redressement et ordonné la cession de la société ; que la société se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés résultant de l'application d'un taux d'imposition...
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